Etats-Unis : en finir avec la peine de mort appliquée aux étrangers en violation du droit international

A l’occasion de la visite officielle du président François Hollande à Washington, du 10 au 12 février 2014, ECPM sollicite les autorités françaises afin qu’elles interpellent le gouvernement fédéral américain sur la question de l’application de la peine de mort pour les étrangers.

A l’heure actuelle, près d’une cinquantaine de ressortissants mexicains restent condamnés à mort aux Etats-Unis et trois ont été exécutés au Texas entre 2008 et 2014 (Edgar Tamayo le 22 janvier 2014, Humberto Leal le 7 juillet 2011, José Medellin le 5 août 2008). La violation de leurs droits consulaires a été pourtant clairement établie. Ce qui va à l’encontre de la jurisprudence Avena. Etablie par la Cour Internationale de Justice en 2004, cette très précieuse jurisprudence interdit sans réserve l’exécution de ressortissants étrangers dont les droits consulaires n’ont pas été respectés.

Le gouvernement fédéral américain s’en était emparé pour implorer le gouvernement du Texas de commuer la condamnation à mort de ces trois Mexicains… En vain. Pourquoi ? Parce que les états américains n’ont aucune obligation légale de respecter les traités internationaux ratifiés par le gouvernement fédéral tant que ce dernier ne fait pas voter une loi spécifique par le Congrès qui, dans ce cas, aurait valeur de décret d’application de la Convention de Vienne, et des jurisprudences s’y référant, sur l’ensemble du territoire national.

Depuis six ans déjà, une proposition de loi (The Avena Act) sommeille dans les tiroirs de la commission judiciaire du Sénat américain. Or, tant que la commission ne statue pas sur la question, ce texte de loi ne peut être soumis au vote du Congrès. Il est donc urgent que le gouvernement fédéral fasse pression sur le Congrès pour que la jurisprudence Avena soit appliquée partout sur le sol américain et apporte une réelle protection aux ressortissants étrangers condamnés à mort.