Communiqué
Paris, le 18 Mars 2013



Kouistane Sediq risque la pendaison en Irak après avoir été condamnée à mort par le tribunal de Kalar pour le meurtre de son mari. Elle est emprisonnée dans la prison de Salam à Sulaymaniyah et partage une cellule avec six autres femmes condamnées à mort. Kouistane, mère de quatre enfants, n’a pu les voir qu’une seule fois depuis son incarcération en février 2012.

La situation de la peine de mort au Kurdistan irakien est confuse, à l’image de la réalité institutionnelle dans le Nord de l’Irak. Le Gouvernement régional du Kurdistan promulgue ses propres lois pénales et des amendements à la loi pénale irakienne, et applique un moratoire sur les exécutions. Le Gouvernement fédéral irakien continue d’appliquer la peine de mort. Les faits reprochés à Kouistane Sediq se sont déroulés sur un territoire dont les autorités locales et fédérales se disputent le contrôle.

Bien que finalement incarcée à Sulaymaniyah, Kouistane Sediq, qui ne bénéficie d’aucune aide de la part du ministère des Droits de l’homme irakien, est inquiète sur l’issue de sa condamnation. La Coalition irakienne contre la peine de mort, qui la soutient depuis plusieurs semaines a pu lui rendre visite dans sa cellule. Lors de cette rencontre, Kouistane affirme son innocence :

« Je me sens plus libre ici en prison. Avant, il ne se passait pas un jour sans que je sois humiliée ou violentée par mon mari. J’ai déposé huit plaintes à la police, à chaque fois je devais revenir à la maison malgré moi. Tous mes dépôts de plainte sont enregistrés au niveau du bureau de police. Une fois mon mari a tiré avec une arme à feu sur la maison de mon père, heureusement personne n’a été touché. Mon mari a beaucoup d’ennemis, et moi je l’ai supporté plus de dix ans, comment aurais-je pu participer à son meurtre? ».

Kouistane précise qu’elle a avoué sous la pression et la torture. Elle a subi un procès inéquitable. « J’ai été condamnée à mort suite à deux audiences au tribunal sans avoir ni avocat ni auditions de témoins. Ils ont convoqué mes enfants, dont le plus âgé a 15 ans, pour qu’ils témoignent contre moi. Aucun de mes enfants n’a affirmé que j’ai tué leur père ».

Nous demandons au Gouvernement de la région de Kurdistan d’annuler la peine de mort prononcée à l’encontre de Kouistane Sediq. Nous appelons la communauté internationale à encourager le Gouvernement régional du Kurdistan à donner l’exemple en Irak en abolissant définitivement en droit la peine de mort et à faire pression sur le Gouvernement fédéral irakien pour qu’il applique un moratoire sur les exécutions.

Ensemble contre la peine de mort
Contact : Nicolas Braye, responsable MONA : nbraye@abolition.fr / 0033 (0)1 80 87 70 55
La Coalition irakienne contre la peine de mort
Contact : Samir Noory, représentant Nord de l’Irak : samir_noory@yahoo.com / 00964 (0) 77 06 68 07 93

Avec le soutien de l’organisation irakienne pour la libération de la femme, la Coalition tunisienne contre la peine de mort, la Coalition marocaine contre la peine de mort, la Coalition jordanienne contre la peine de mort, le Comité international contre les exécutions, Iran Human Right et la Lebanese Association for Civil Rights (LACR) ; coordinatrice de la Campagne libanaise contre la peine de mort