ECPM souhaiterait attirer l’attention du Conseil sur les condamnations à mort et les exécutions en Irak pour appartenance à l’Etat islamique et notamment sur la situation des 11 Français récemment condamnés à mort et la réponse ambiguë des autorités françaises.

ECPM s’oppose de manière absolue à la peine de mort pour tous les crimes et en toutes circonstances. Cette position de principe est aussi censée être celle de la France, de l’Union européenne et de tous ses Etats membres.

L’Etat irakien est l’un de ceux exécutant le plus au monde avec plus de 177 exécutions ces deux dernières années. La loi irakienne prévoit la peine de mort pour quiconque est reconnu coupable d’appartenance à une organisation « terroriste », que l’accusé ait ou non combattu.

Les systèmes pénitentiaire et judiciaire irakiens présentent d’extrêmement graves dysfonctionnements ne permettant pas d’assurer la tenue de procès équitables. Des aveux obtenus sous la torture, des avocats commis d’office qui plaident parfois contre leurs clients, des procès expéditifs sont des violations du droit international.

La France a pourtant accepté le jugement de ses ressortissants sur le sol irakien alors même qu’elle était compétente pour les juger et que l’extradition vers des pays pratiquant la peine de mort n’est pas conforme à ses engagements internationaux.

Face aux critiques, les autorités françaises assurent intervenir au plus haut niveau et font valoir la protection consulaire. Mais le peu d’informations transmises aux familles et aux avocats français témoignent d’un soutien consulaire insuffisant.

Alors que les autorités françaises ont annoncé que d’autres Français seraient transférés et jugés en Irak, celles-ci devraient :

• affirmer clairement leur opposition en tout temps et en toutes circonstances à la peine de mort ;
• assurer une protection consulaire égale et de qualité à tous leurs ressortissants détenus à l’étranger, quel que soit le crime qu’ils aient pu commettre ;
• demander le rapatriement de tous les ressortissants français en Irak et en Syrie pour qu’ils soient jugés en France ;
• mettre tous les moyens en oeuvre afin d’assurer que la peine capitale ne soit pas exécutée.

Nous invitons chaque État de l’Union européenne à en faire de même avec leurs ressortissants.

Car comme l’a dit Robert Badinter, qui a aboli la peine de mort en France en 1981, « Utiliser contre les terroristes la peine de mort, c'est, pour une démocratie, faire sienne les valeurs de ces derniers ».