Pays du Maghreb: un moratoire qui n’empêche pas les condamnations à mort
7 décembre 2019
Des cartes interactives pour mieux comprendre l'application de la peine de mort au Maghreb
Aujourd'hui, 147 États et territoires dans le monde ont aboli la peine de mort en droit ou observent un moratoire en pratique. Mais l’Afrique du Nord résiste à la tendance abolitionniste mondiale, puisque aucun État de cette région n'a aboli la peine de mort pour tous les crimes.
L'Algérie, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie sont les seuls États en moratoire de fait: la peine de mort y est en vigueur, mais aucune exécution n’a eu lieu depuis dix ans. Or, l’abolition n’est permanente qu’une fois inscrite dans la loi. Ainsi, même dans les pays en moratoire, les exécutions pourraient reprendre du jour au lendemain.
L’application de la peine de mort en chiffres
- En 2016, l’Algérie était le 7e pays d’Afrique à avoir le plus condamné à mort (50 individus).
- Entre 2015 et 2016, le nombre de condamnations à mort a quadruplé en Tunisie.
- Entre 2016 et 2017, le nombre de condamnations à mort a été multiplié par 3 au Maroc.
- En dépit de l’absence de données fiables, il est à noter que plusieurs condamnations à mort auraient été prononcées en Mauritanie ces dernières années.
Engagements internationaux des Etats de la région
Le droit à la vie dans les Constitutions
Les Constitutions du Maroc et de la Tunisie protègent explicitement le droit à la vie conformément aux dispositions du Pacte international sur les droits civils et
politiques. Ce n’est pas le cas des Constitutions de l’Algérie et de la Mauritanie.
ALGÉRIE
Constitution de la République algérienne démocratique et populaire telle que modifiée par la Loi n° 16-01 du 6 mars 2016 (Journal officiel n° 14 du 7 mars 2016)
Art. 39 - La vie privée et l’honneur du citoyen sont inviolables et protégés par la loi.
MAROC
Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution du Royaume du Maroc ( (BO n° 5964 bis du 30 juillet 2011)
Art. 20 - Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit.
MAURITANIE
Constitution de la République islamique de Mauritanie:
Art. 13 - L’honneur et la vie privée du citoyen, l’inviolabilité de la personne humaine, de son domicile et de sa correspondance sont garantis par l’État. Toute forme de violence morale ou physique est proscrite.
TUNISIE
Constitution de la République tunisienne (Journal Officiel de la République Tunisienne, 20 avril 2015)
Art. 22 - Le droit à la vie est sacré. Il ne peut y être porté atteinte, sauf dans des cas extrêmes fixés par la loi.
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