Peine de mort : l’Union européenne doit obtenir des résultats tangibles en Iran

L’élection le 14 juin 2013 d’Hassan Rohani à la tête du gouvernement iranien dès le premier tour de la présidentielle, suite à une mobilisation inattendue de la jeunesse, des mouvements verts et réformateurs, a ouvert la voie à un nouveau partenariat entre l’Union européenne et l’Iran.

L’arrivée aux commandes (du gouvernement, à défaut du pouvoir) d’un partisan du dialogue avec l’Ouest après dix ans de crise a détendu les relations de la République islamique d’Iran avec les puissances occidentales en permettant la conclusion d’un accord intérimaire sur le programme nucléaire iranien en novembre dernier.

Malgré les mises en garde des partisans d’un changement radical de régime à Téhéran sur la duplicité du pouvoir iranien, les défenseurs du dialogue avec le nouveau gouvernement mettent en avant la volonté réformatrice affichée par le président actuel et la nécessité d’accompagner cette ambition.

L’Union européenne, qui prépare sa nouvelle stratégie partenariale avec l’Iran, semble prêter une oreille attentive à ces derniers. Suite à la visite à Téhéran d’une délégation parlementaire en décembre 2013, le comité des affaires étrangères du Parlement européen recommande aux institutions européennes d’entamer des discussions avec les autorités iraniennes pour développer des coopérations sectorielles (notamment pour lutter contre le trafic de drogue) et d’ouvrir une délégation à Téhéran avant la fin 2014.

Avec la fondation Bouroumand et Iran Human Rights, Ensemble contre la peine de mort insiste auprès des institutions européennes sur la nécessité d’inscrire les droits de l’homme au cœur de ce nouveau dialogue. Il nous semble opportun de conditionner la poursuite et le développement de nouveaux programmes de coopération à des actes vérifiables des autorités iraniennes pour rapprocher le système judiciaire iranien des standards internationaux en matière de protection des droits de l’homme.

L’Union européenne doit ainsi obtenir du gouvernement iranien des résultats tangibles, à commencer par l’application d’un moratoire sur les exécutions ou des avancées concrètes pour limiter l’application de la peine de mort aux crimes « les plus sérieux ».

A cette fin, l’Union européenne devrait geler ou refuser tout programme de coopération multilatéral ou bilatéral en matière de lutte contre le trafic de drogues tant que les autorités iraniennes n’auront pas cessé d’appliquer la peine de mort pour les crimes liés à la possession ou au trafic de drogue.

Grâce aux informations collectées par l’ONG Harm Reduction International, nous savons aujourd’hui avec certitude que les organisations des Nations unies et les donateurs internationaux ont fourni une assistance technique ou financière de plusieurs millions d’euros depuis 10 ans pour soutenir la lutte contre le trafic de drogues en Iran. Une portion significative de ces contributions a été affectée à des programmes pour contrôler et lutter contre le trafic de drogues à la frontière Irano-afghane.

Une partie de ces programmes, menés sous l’égide de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime ou dans le cadre de coopérations bilatérales, vise à augmenter la capacité des policiers iraniens à arrêter les trafiquants de drogue. Par exemple, de 2007 à 2011, la France, la Belgique, l’Irlande, le Japon et le Royaume-Uni ont fourni 3,4 millions de dollars à l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime pour établir des postes de liaison à la frontière Irano-afghane, installer des scanners corporels dans les principaux aéroports et développer la coopération cynotechnique.

Protéger leurs citoyens des désastres sanitaires et socio-économiques liés au trafic de drogue, n’est-ce pas une ambition légitime et commune des institutions iraniennes et européennes?

Voisin de l’Afghanistan ; plus grand producteur d’opium et de cannabis au monde, et pays de transit vers l’Europe pour les trafiquants de drogue, l’Iran fait face à un problème de toxicomanie considérable (En 2011, les autorités iraniennes évaluait à 1,2 millions le nombre de toxicomanes en Iran). L’Union européenne cherche de son côté à prévenir l’entrée de stupéfiants au sein de l’espace communautaire. La coopération pour lutter contre le trafic de drogue et faciliter l’arrestation de trafiquants présumés est donc souvent considérée comme désirable et opportune par les deux parties.

Le problème est que la possession et le trafic de drogue sont les premiers chefs d’accusation utilisés par les autorités iraniennes pour les exécutions. 71% des 676 exécutions recensées en Iran en 2011 et 76% des 580 exécutions de 2012 l’ont été pour ces motifs.

Les lois anti-narcotiques en Iran imposent la peine de mort obligatoire pour quiconque est reconnu coupable de production, trafic, possession ou vente de 5 kg d’opium ou de drogues similaires, et/ou de 30 grammes d’héroïne, morphine, ou autres produits synthétiques, ainsi que des psychotropes tels que les méthamphétamines.

Ces trafiquants ou consommateurs de drogue présumés sont jugés à huit-clos devant les cours révolutionnaires, souvent sans la présence d’un avocat et parfois avec une possibilité limitée de faire appel de la décision des juges. Sous couvert de lutte contre le trafic de drogue, plusieurs organisations de la société civile soupçonnent ou accusent ainsi les autorités iraniennes de profiter de l’opacité du système judiciaire pour conduire ses opposants à la potence.

Les réfugiés et migrants illégaux afghans en Iran sont aussi particulièrement vulnérables aux abus des autorités policières et judiciaires iraniennes dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue. En 2012, au moins 27 citoyens afghans ont ainsi été exécutés en Iran.

Obtenir l’arrêt de l’application de la peine de mort pour la possession ou le trafic de drogue en Iran permettrait de sauver une centaine de personnes par an des bourreaux iraniens. Ce doit être un des résultats obtenu par l’Union européenne de la part des autorités iraniennes dans le cadre d’un nouveau partenariat. Et conditionner toute coopération dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue à cet arrêt est un des leviers pour y parvenir.

Alertés par des organisations de défense des droits de l’homme, les gouvernements du Royaume-Uni, de l’Irlande ou du Danemark ont aujourd’hui cessé de financer les programmes de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime visant à lutter contre le trafic de drogue en Iran ou décider de ne contribuer qu’aux actions de prévention de l’Office.

La France, par ailleurs particulièrement intransigeante sur la levée des sanctions de la communauté internationale contre l’Iran et fortement engagée dans la lutte pour l'abolition de la peine de mort au niveau international, a livré depuis 2008 plus d’une vingtaine de chiens détecteurs de stupéfiants en Iran et formé des maitres-chiens au sein de la police anti-narcotique iranienne.

Malgré les appels répétés d’Ensemble contre la peine de mort et des membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort, les autorités françaises refusent toujours de reconnaitre un lien entre ces programmes de coopération et les exécutions en Iran pour des crimes liés à la drogue.

Gageons que l’Union européenne saura être plus lucide et fera cette année en Iran la preuve de son efficacité pour défendre les droits de l’homme auprès de ses partenaires.

Nicolas Braye
Chargé des actions Moyen-Orient et Nord de l'Afrique (MONA)