Recommandations pour l’abolition de la peine de mort en République démocratique du Congo


21 mai 2019

Le 7 mai a eu lieu le troisième examen périodique universel (EPU) de la République démocratique du Congo (les deux premiers ayant eu lieu en décembre 2009 et avril 2014). L'EPU est un mécanisme unique en son genre, créé en 2006 par les Nations unies, qui permet d’avoir une vision globale sur la situation des droits de l’homme dans le monde.

Si la RDC est abolitionniste de fait (la dernière exécution date de 2003), elle faisait encore partie des 5 pays qui condamnent le plus à mort dans le monde en 2016, et a prononcé 41 condamnations en 2018.

Voir notre infographie : "Qu'est-ce que l'EPU?"

Voir le rapport alternatif rédigé par ECPM, CPJ (Culture pour la paix et la justice), The Advocates for Human Rights, la Coalition mondiale contre la peine de mort, visant à fournir des informations actuelles et utiles pour comprendre la réalité de la peine de mort en République démocratique du Congo (RDC), en vue de l’examen de l’État par le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (EPU).

Les recommandations des pays membres

Au total, 17 recommandations concernant la peine de mort ont été formulées par les pays membres (comme en 2014). La RDC devra répondre aux recommandations d’ici la 42e session du Conseil des droits de l’Homme, en septembre 2019.

Ukraine : Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort et la Convention relative aux droits de l'enfant.
Établir une convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Uruguay : Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort et abolir la peine de mort dans la législation interne.

Albanie : Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

Autriche : Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

Espagne : Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant une procédure de communication, et le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

République de Moldavie : Commuer les peines de personnes actuellement condamnées à mort, envisager d'engager un processus politique et législatif visant à l'abolition de la peine de mort et ratifier par la suite le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

France : Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Allemagne : Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Rwanda : Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Géorgie : Envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

Italie : Envisager l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort et instaurer un moratoire sur la peine de mort.

Togo : Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

Portugal : Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et abolir la peine de mort.

Australie : Abolir officiellement la peine de mort.

Costa Rica : Prendre des mesures en vue de l'abolition de la peine de mort.

Liechtenstein : Commuer les peines de personnes actuellement condamnées à mort et engager un processus politique et législatif en vue de l'abolition de la peine de mort.

Islande : Imposer un moratoire sur les exécutions et abolir la peine de mort.

 

Source (en anglais) : https://www.upr-info.org/sites/default/files/document/congo_republica_democratica_de/sesion_33_-_mayo_2019/a_hrc_wg.6_33_l.3.pdf