Texas : perdu par le système pendant 30 ans
21 avril 2014
Le 30 juin 1977, Jerry Hartfield était condamné à mort pour le meurtre d’Eunice Lowe. En septembre 1980, la cour d’appel casse la sentence car une femme avait été exclue des jurés en raison de sa position contre la peine de mort. La procédure aurait dû entraîner un nouveau procès, mais l’État du Texas a opté pour une commutation automatique à une peine de prison à vie –, – il aurait alors été éligible pour une libération conditionnelle en 2003.
Le 4 mars 1983, la Cour d’appel du Texas a confirmé l’annulation des charges et de la sentence de mort. Onze jours plus tard, le 15 mars 1983, Mark White, gouverneur du Texas, a entamé une procédure pour commuer sa sentence. S’en est suivie une horrible série de problèmes de communication impardonnables. Les tribunaux ont omis de notifier le bureau du gouverneur et la Commission des grâces quant à l’annulation des charges et de la condamnation à mort de Hartfield. L’exécutif n’a fait aucune communication. Au contraire, les officiels du comté, dans lequel il avait jugé, ont notifié la Cour d’appel que la procédure pour le rejuger était en cours, alors qu’il n’en était rien. Hartfield n’a été informé de rien. Il n’y a eu aucune vérification, et le système a failli lamentablement.
De 1983 à 2008, aucun avocat n’a été commis d’office pour représenter Hartfield. En 2006, avec l’aide d’autres prisonniers, Hartfield tente de se renseigner sur le statut de son dossier. Il faudra sept années de plus, grâce à ses nouveaux avocats, pour obtenir un début de réponse.
En juin dernier, la Cour d’appel du Texas, la même cour qui avait annulé les charges et sa sentence de mort en 1983 et celle qui rejette systématiquement les appels, a reconnu qu’il était injustement détenu et l’a autorisé à faire valoir son droit constitutionnel à être jugé « rapidement ». Ses avocats entament alors une procédure.
Entre juin 2013 et la semaine dernière, les procureurs et les avocats de la défense se sont chamaillés sur le sens du 6e amendement, qui reconnaît le droit à être représenté par un avocat. Les procureurs ont entamé la procédure pour un nouveau procès, sans arme du crime ni témoins, en s’appuyant uniquement sur les aveux extorqués à l’intéressé. Il n’existe aucune preuve que l’homme en question, avec un QI de 51, souhaite un nouveau procès. Cerise sur le gâteau, le Texas déclare que Hartfield aurait menti au tribunal, en restant incarcéré sans rien dire pour qu’un jour, des décennies plus tard, il puisse faire valoir son droit à un procès rapide. L’argument est tout simplement insultant.
Mais le juge ne partageait pas l’avis des procureurs. Aucune attention n’a été accordée à la commutation de peine par le Gouverneur White, il y a longtemps. Le retard de plusieurs dizaines d’années à être rejugé joue en faveur d’Hartfield, a déclaré le juge Estlinbaum, car il y a très peu de chance qu’il serait condamné à mort aujourd’hui, alors qu’il l’aurait probablement été dans les années 80.
La Constitution ne requiert pas de Jerry Hartfield, déficient mental et incapable de lire, qu’il aurait dû faire des bonds pendant toutes ces années dans sa cellule et supplier qu’on lui accorde un nouveau procès. Pendant tout ce temps, il n’a quasiment jamais eu d’avocat à ses côtés pour faire valoir ses droits. Le juge reconnaît que l’État du Texas a failli à ses obligations, pourtant il a également déclaré que l’intéressé n’a pas souffert d’anxiété particulière du fait de cette longue attente en vue d’un nouveau procès. Trente-trois ans à attendre un procès ne susciterait donc pas d’anxiété ?
Au Texas les juges sont encouragés à user des jeux de procédure pour limiter les droits constitutionnels des accusés. Des erreurs peuvent se produire, des juges les commettent, tout comme les employés des tribunaux, les avocats, le personnel de la pénitentiaire ou les témoins. Mais dans ce cas, un homme a souffert des conséquences de ces erreurs. Et l’opinion déplorable du juge Estlinbaum est une indication supplémentaire que le Texas est toujours incapable d’assumer ses responsabilités lorsqu’il commet une erreur, même lorsqu’un homme a passé la moitié de sa vie en prison à attendre, perdu dans les méandres du système.
Depuis 33 ans derrière les barreaux et après ces 10 derniers mois, où une résolution semblait voir le jour, Jerry Hartfield attend toujours et encore que la justice fasse son travail.
Si les médias au Texas et aux États-Unis ont présenté son histoire, la justice ne semble pas pressée d’agir ou d’accorder une quelconque réparation à cet homme. à suivre…
Le 4 mars 1983, la Cour d’appel du Texas a confirmé l’annulation des charges et de la sentence de mort. Onze jours plus tard, le 15 mars 1983, Mark White, gouverneur du Texas, a entamé une procédure pour commuer sa sentence. S’en est suivie une horrible série de problèmes de communication impardonnables. Les tribunaux ont omis de notifier le bureau du gouverneur et la Commission des grâces quant à l’annulation des charges et de la condamnation à mort de Hartfield. L’exécutif n’a fait aucune communication. Au contraire, les officiels du comté, dans lequel il avait jugé, ont notifié la Cour d’appel que la procédure pour le rejuger était en cours, alors qu’il n’en était rien. Hartfield n’a été informé de rien. Il n’y a eu aucune vérification, et le système a failli lamentablement.
De 1983 à 2008, aucun avocat n’a été commis d’office pour représenter Hartfield. En 2006, avec l’aide d’autres prisonniers, Hartfield tente de se renseigner sur le statut de son dossier. Il faudra sept années de plus, grâce à ses nouveaux avocats, pour obtenir un début de réponse.
En juin dernier, la Cour d’appel du Texas, la même cour qui avait annulé les charges et sa sentence de mort en 1983 et celle qui rejette systématiquement les appels, a reconnu qu’il était injustement détenu et l’a autorisé à faire valoir son droit constitutionnel à être jugé « rapidement ». Ses avocats entament alors une procédure.
Entre juin 2013 et la semaine dernière, les procureurs et les avocats de la défense se sont chamaillés sur le sens du 6e amendement, qui reconnaît le droit à être représenté par un avocat. Les procureurs ont entamé la procédure pour un nouveau procès, sans arme du crime ni témoins, en s’appuyant uniquement sur les aveux extorqués à l’intéressé. Il n’existe aucune preuve que l’homme en question, avec un QI de 51, souhaite un nouveau procès. Cerise sur le gâteau, le Texas déclare que Hartfield aurait menti au tribunal, en restant incarcéré sans rien dire pour qu’un jour, des décennies plus tard, il puisse faire valoir son droit à un procès rapide. L’argument est tout simplement insultant.
Mais le juge ne partageait pas l’avis des procureurs. Aucune attention n’a été accordée à la commutation de peine par le Gouverneur White, il y a longtemps. Le retard de plusieurs dizaines d’années à être rejugé joue en faveur d’Hartfield, a déclaré le juge Estlinbaum, car il y a très peu de chance qu’il serait condamné à mort aujourd’hui, alors qu’il l’aurait probablement été dans les années 80.
La Constitution ne requiert pas de Jerry Hartfield, déficient mental et incapable de lire, qu’il aurait dû faire des bonds pendant toutes ces années dans sa cellule et supplier qu’on lui accorde un nouveau procès. Pendant tout ce temps, il n’a quasiment jamais eu d’avocat à ses côtés pour faire valoir ses droits. Le juge reconnaît que l’État du Texas a failli à ses obligations, pourtant il a également déclaré que l’intéressé n’a pas souffert d’anxiété particulière du fait de cette longue attente en vue d’un nouveau procès. Trente-trois ans à attendre un procès ne susciterait donc pas d’anxiété ?
Au Texas les juges sont encouragés à user des jeux de procédure pour limiter les droits constitutionnels des accusés. Des erreurs peuvent se produire, des juges les commettent, tout comme les employés des tribunaux, les avocats, le personnel de la pénitentiaire ou les témoins. Mais dans ce cas, un homme a souffert des conséquences de ces erreurs. Et l’opinion déplorable du juge Estlinbaum est une indication supplémentaire que le Texas est toujours incapable d’assumer ses responsabilités lorsqu’il commet une erreur, même lorsqu’un homme a passé la moitié de sa vie en prison à attendre, perdu dans les méandres du système.
Depuis 33 ans derrière les barreaux et après ces 10 derniers mois, où une résolution semblait voir le jour, Jerry Hartfield attend toujours et encore que la justice fasse son travail.
Si les médias au Texas et aux États-Unis ont présenté son histoire, la justice ne semble pas pressée d’agir ou d’accorder une quelconque réparation à cet homme. à suivre…