Communiqué – ECPM salue la disparition de la peine de mort du code pénal guinéen


7 juillet 2016

15 ans après la dernière exécution en Guinée, le Parlement a voté le 4 juillet 2016 l’adoption d’un nouveau code pénal qui ne prévoit plus la peine de mort.

Le nombre d’États membres de l’Union africaine ayant aboli la peine de mort en droit se porte donc aujourd’hui à 20. Seule une minorité de 15 États dispose encore de la peine capitale sur le continent tandis que 18 pays appliquent un moratoire de fait sur les exécutions. Cette bonne nouvelle intervient quelques semaines après le 6e Congrès mondial contre la peine de mort organisé par ECPM en présence de plusieurs acteurs guinéens dans le but de fédérer les acteurs abolitionnistes à travers les frontières.

« À l’instar des autres pays de la communauté internationale, la Guinée fait maintenant partie des abolitionnistes. Nous espérons que les autres pays africains nous emboîteront le pas. Aujourd’hui, aucun juge ne peut requérir la peine de mort. Il s’agit pour nous d’une grande avancée démocratique et sociale dans le pays. À l’occasion de la prochaine session des lois, l’année prochaine, nous proposerons une loi abolissant totalement la peine de mort » a déclaré Fodé Maréga, député à l’assemblée nationale de Guinée membre de l’action mondiale des parlementaires (PGA) et partenaire d’ECPM (Ensemble contre la peine de mort).

Contexte général

Si ce nouveau pas vers l’abolition totale de la peine de mort constitue une très bonne nouvelle, le nouveau code pénal soulève de nombreuses inquiétudes concernant le respect des droits de l’homme en Guinée. Plusieurs zones d’ombres subsistent en effet dans ce texte, qui ne prévoit pas de peine pour certaines formes fréquentes de torture, facilite l’interdiction de manifestations et simplifie l’invocation, pour les forces de l’ordre, de la légitime défense.

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