Elargissement du champ d’application de la peine capitale en Inde !

Paris, le 6 février 2013

Ensemble contre la peine de mort (ECPM) appelle le président indien Pranab Mukherjee à revenir sur sa position concernant le durcissement de la législation sur les viols après l’acceptation du projet de loi par le gouvernement. Cette loi prévoit d’instaurer la peine capitale pour réprimer les viols ayant entraîné la mort ou un état végétatif de la victime.

Raphaël Chenuil-Hazan, directeur d’ECPM, déclare que « l’Inde, pays démocratique, ne peut céder à la pulsion de vengeance qu’inspirent les violences sexuelles. La peine de mort n’a pas d’effet dissuasif, elle ne pourra donc pas contribuer à instaurer un climat de sécurité pour les femmes indiennes. » Il précise encore que « si la problématique des violences faites aux femmes dans le pays nécessite une réforme législative et sociétale, il convient cependant de défendre une justice respectueuse des droits de l’homme. »

L’Inde n’a procédé à aucune exécution pendant huit ans. Pourtant le 21 Novembre 2012, le seul survivant des attentats de Bombay de 2008, a été exécuté. « Ce nouveau projet de loi élargissant le champ d’application de la peine de mort aux viols ayant entraîné la mort ou l’état végétatif de la victime, est un signal négatif supplémentaire envoyé aux acteurs abolitionnistes internationaux », selon Raphaël Chenuil-Hazan.

Rappel des faits :

En décembre dernier à New Delhi, six hommes agressent sexuellement Jyoti Singh Pandey, jeune indienne de 23 ans. 12 jours plus tard, la victime décède des suites de ses multiples blessures. L’agression brutale provoque un vif émoi au sein de l’opinion publique indienne. Plusieurs manifestations à travers tout le pays réclament la condamnation à mort des agresseurs et relancent le débat de la peine de mort et des peines applicables aux mineurs en Inde.